Tunisie: Approbation des articles 100, 101 et 102 de la Constitution


Assemblée Constituante
Assemblée Constituante

La séance plénière à l’Assemblée Constituante Tunisienne a permis lundi 13 janvier 2014 aux députés d’approuver les articles 100, 101 et 102 du chapitre du pouvoir judiciaire du projet de la Constitution tunisienne.

3 ans après la fuite de l’ancien président Zine El Abidine Ben Ali et environ 2 ans des élections de l’Assemblée Constituante, le projet de la nouvelle Constitution de la Tunisie n’a toujours pas fini alors que des heurts secouent le pays.

Article 100: La  justice  est  indépendante,  c’est  un  pouvoir  qui  garantit  l’instauration  de  la  justice,  la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et des libertés.

Le magistrat est indépendant. Il n’est soumis dans l’exercice de ses fonctions qu’à l’autorité de la loi.

Article 101: Le magistrat doit être compétent. Il doit faire preuve d’impartialité et d’intégrité. Il doit répondre de toute défaillance dans l’exercice de ses fonctions.

Article 102: Le magistrat bénéficie d’une immunité judiciaire, il ne peut être poursuivi ou arrêté tant qu’elle n’a pas été levée. En cas de flagrant délit, il peut être arrêté et le Conseil de la magistrature dont il relève décide de la suite à donner à la demande de levée de l’immunité.

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